Mentions légales de Makelead

1. Éditeur du site

Le site makelead.io (ci-après « le Site » ou « Makelead ») est édité par :

• Gwenael Chappey, entrepreneur individuel
• 30 rue Victor Hugo, 92120 Montrouge, France
• Email : contact@makelead.io
• SIRET : 987 501 459 00018
• Statut : Entrepreneur individuel (EI)
• Numéro TVA intracommunautaire : Non assujetti

2. Directeur de la publication

Gwenael Chappey, en qualité d'éditeur du Site, est responsable du contenu publié et joignable à l'adresse ci-dessus.

3. Hébergement

Le Site est hébergé par les prestataires suivants :

• Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Site : cloudflare.com
• Supabase, Inc., pour la base de données et l'authentification (sous-traitant), 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992. Site : supabase.com

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ces informations sont communiquées de plein droit.

4. Description du service

Makelead est un service en ligne de prospection sur LinkedIn et X et de création de posts, assisté par intelligence artificielle, destiné aux indépendants, fondateurs et petites équipes commerciales. Le service permet :

• la génération automatique de propositions de publications à partir d'un projet uploadé par l'utilisateur ;
• la connexion de comptes de réseaux sociaux (LinkedIn, X) via les protocoles d'authentification officiels (OAuth) et des prestataires d'intégration tiers ;
• la publication de contenus sur ces réseaux à la demande explicite de l'utilisateur ;
• l'automatisation d'actions de prospection (invitations, messages, relances) sur les comptes connectés, configurée et déclenchée par l'utilisateur ;
• l'enrichissement de coordonnées professionnelles (adresses email vérifiées) via des fournisseurs de données tiers ;
• la consultation d'indicateurs de performance.

Le service ne garantit aucun résultat commercial, aucune visibilité, aucun nombre de prospects ou de clients. Les performances dépendent de nombreux facteurs externes (qualité du portfolio, audience, algorithmes des plateformes, marché, etc.).

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le Site (textes, graphismes, logos, icônes, code source, charte graphique, marque) sont la propriété exclusive de Gwenael Chappey, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

La marque Makelead et son logo sont protégés. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Contenus générés par l'utilisateur : l'utilisateur conserve la propriété des projets qu'il uploade et des contenus qu'il publie. Il concède à Makelead une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée de la prestation, aux seules fins d'exécution du service (génération, stockage, affichage).

6. Utilisation de l'intelligence artificielle (Conformité AI Act)

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (« AI Act »), l'utilisateur est informé que :

• Le service utilise un système d'IA générative classifié à risque limité (article 50 AI Act).
• Les contenus générés sont produits par le modèle Claude (fourni par Anthropic, PBC, États-Unis), intégré dans une couche de prompt engineering propriétaire à Makelead.
• L'utilisateur interagit avec un système d'IA lors de la phase de génération. Cette information est communiquée de manière claire et non ambiguë.
• Les contenus générés peuvent contenir des inexactitudes, biais, hallucinations ou erreurs factuelles. Il appartient à l'utilisateur de vérifier, valider et le cas échéant modifier chaque contenu avant publication.
• L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il décide de publier. Conformément à l'article 50 AI Act, il est invité à divulguer le caractère artificiel des contenus lorsque la nature du post le justifie (notamment pour les contenus pouvant être perçus comme authentiques ou personnels).
• Aucune décision entièrement automatisée à effets juridiques n'est prise par le système (article 22 RGPD respecté).
• Les données personnelles et les contenus de l'utilisateur ne sont pas utilisés pour l'entraînement du modèle Claude, conformément aux conditions d'Anthropic applicables aux clients API.

7. Connexion de comptes tiers et risques associés

Le service permet la connexion de comptes LinkedIn et X (Twitter). L'utilisateur reconnaît expressément les éléments suivants :

• Méthodes utilisées : la publication de contenus s'effectue via les API officielles des plateformes (connexion OAuth). Les fonctions de messagerie et de prospection LinkedIn s'appuient sur un prestataire d'intégration tiers (Unipile) ; les actions X s'appuient sur une interface d'automatisation tierce (GetXAPI). Certaines fonctions optionnelles peuvent nécessiter le relais d'éléments de session fournis volontairement par l'utilisateur via l'extension navigateur ; ces éléments sont chiffrés au stockage.
• Conformité aux conditions des plateformes tierces : l'automatisation d'actions (invitations, messages) peut être encadrée ou limitée par les conditions générales des plateformes. L'utilisateur est seul responsable de l'usage de ses comptes, du paramétrage des cadences et de leur conformité avec les conditions des plateformes concernées. Makelead applique par défaut des plafonds prudents alignés sur les pratiques du marché.
• Risques de restriction ou de suspension : LinkedIn, X ou toute autre plateforme tierce peuvent à tout moment restreindre, suspendre, bannir ou supprimer le compte de l'utilisateur, notamment en cas de détection d'automatisation. Makelead décline toute responsabilité en cas de telle mesure, qu'elle soit temporaire ou définitive, et quelle qu'en soit la cause.
• Sécurité : les jetons d'accès et éléments de session sont chiffrés et stockés selon les standards applicables. Aucun système n'étant infaillible, l'utilisateur reconnaît que la connexion d'un compte présente un risque résiduel qu'il accepte expressément.
• Droit de retrait : l'utilisateur peut à tout moment déconnecter ses comptes et obtenir la suppression des jetons et éléments de session stockés depuis son espace client.

8. Limitation de responsabilité

Makelead s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour fournir un service fiable et performant, sans pour autant garantir un résultat précis.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des résultats commerciaux, du nombre de leads, de clients, de followers ou de toute performance économique liée à l'utilisation du service ;
• de la qualité subjective ou de la pertinence éditoriale des contenus générés par l'IA ;
• des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, et notamment, sans limitation : pertes de revenus, pertes de données, préjudice d'image, préjudice commercial, perte de clientèle ;
• des dommages liés aux comptes de réseaux sociaux de l'utilisateur (suspension, bannissement, restriction, perte de followers, perte d'historique de publications, etc.), quelle qu'en soit la cause, y compris si elle est liée directement ou indirectement à l'utilisation du service ;
• des interruptions de service pour cause de maintenance, de force majeure, de défaillance d'un sous-traitant, ou de modification unilatérale des conditions des plateformes tierces (LinkedIn, X, Stripe, etc.) ;
• de la non-conformité d'un contenu publié aux règles de modération des plateformes tierces ;
• des conséquences juridiques liées à la publication de contenus par l'utilisateur (diffamation, contrefaçon, violation de la vie privée d'un tiers, publicité mensongère, etc.).

Plafond de responsabilité : en tout état de cause, et dans la limite permise par le droit applicable, la responsabilité de Makelead, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

9. Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l'utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :

• droit d'accès, de rectification, d'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit d'opposition et de limitation du traitement ;
• droit de retirer son consentement à tout moment ;
• droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Données collectées : prénom, nom, email, métier, lien portfolio, réponses au formulaire de qualification beta, projets uploadés, contenus générés, cookies de session de comptes tiers (chiffrés), données de paiement (via Stripe).

Bases légales : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) et consentement explicite (article 6.1.a RGPD) pour les traitements optionnels.

Finalités : gestion du compte, fourniture du service, facturation, communication contractuelle, amélioration du service.

Sous-traitants ultérieurs (sous-processors) :

• Anthropic, PBC (États-Unis) : fourniture du modèle Claude (transferts hors UE encadrés par les Clauses Contractuelles Types)
• Supabase, Inc. (Singapour / UE) : base de données et authentification
• Cloudflare, Inc. (États-Unis) : hébergement et CDN (Clauses Contractuelles Types)
• Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) : traitement des paiements
• Unipile SAS (France) : intégration de la messagerie et des actions LinkedIn
• GetXAPI : interface d'automatisation des actions X (transferts le cas échéant encadrés par les Clauses Contractuelles Types)
• Icypeas (France), Prospeo, Emelia (France) : enrichissement d'adresses email professionnelles, à la demande de l'utilisateur
• PostHog (hébergement Union européenne) : mesure d'audience produit, soumise au consentement
• Resend, Inc. (États-Unis) : envoi d'emails transactionnels (Clauses Contractuelles Types)
• Formspree (États-Unis) : formulaires de contact

Durées de conservation :

• Compte utilisateur actif : conservation tant que le compte est actif. Anonymisation automatique après 24 mois d'inactivité totale.
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable légale française, article L.123-22 du Code de commerce).
• Posts publiés & analytics : 24 mois après publication, sauf demande de suppression anticipée.
• Logs d'audit (sécurité) : 6 mois (article 32 RGPD, traçabilité minimum).
• Tentatives de connexion : 30 jours.
• Sauvegardes : 30 jours (rolling backup Supabase).

L'utilisateur peut demander la suppression anticipée à tout moment à privacy@makelead.io. La suppression est effective sous 30 jours maximum (hors obligations légales de conservation des factures).

Sous-traitants : liste détaillée et DPA disponibles sur /legal/dpa.

Transferts hors UE : encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne.

Notification d'incident : en cas de violation de données personnelles à risque élevé, Makelead s'engage à notifier les utilisateurs concernés ainsi que la CNIL sous 72 heures, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

10. Paiements

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire certifié PCI DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Makelead. Les conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe s'appliquent au traitement des paiements : stripe.com/fr/privacy.

L'abonnement est mensuel et reconductible tacitement. L'utilisateur peut l'annuler à tout moment depuis son espace client Stripe ou en écrivant à contact@makelead.io. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours.

11. Cookies et localStorage

Le Site utilise deux catégories d'éléments de stockage :

• Strictement nécessaires (exemptés de consentement) : session d'authentification (Supabase), avancement dans le funnel d'inscription (localStorage), préférences d'affichage.
• Mesure d'audience (soumise à consentement) : PostHog, hébergé dans l'Union européenne, activé uniquement après acceptation via le bandeau de consentement. Le refus n'altère aucune fonctionnalité du service.

Aucun cookie de tracking publicitaire ni de profilage à des fins commerciales n'est déposé.

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation. L'utilisateur reconnaît expressément ce renoncement lors de la souscription.

Toutefois, Makelead garantit une annulation libre, simple et sans frais de l'abonnement à tout moment depuis l'espace client Stripe.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut, en cas de litige et après avoir tenté une résolution amiable directement avec Makelead, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent désigné par Makelead est :

• MEDICYS, Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
• 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
• Site : www.medicys.fr
• Formulaire en ligne : medicys-consommation.fr

L'utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Modification des présentes mentions

Makelead se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du service. En cas de modification substantielle, l'utilisateur est notifié par email.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable (et le cas échéant médiation, cf. article 13), les tribunaux français du ressort de Nanterre seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives en vigueur, notamment celles applicables aux consommateurs.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à l'exercice de droits RGPD ou à toute autre demande :

📧 contact@makelead.io