Conditions Générales de Vente

1. Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Gwenael Chappey, entrepreneur individuel (SIRET 987 501 459 00018), 30 rue Victor Hugo, 92120 Montrouge, France, éditeur du service Makelead accessible à makelead.io (ci-après « Makelead »), et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement à Makelead (ci-après « l'Utilisateur »).

Les présentes CGV complètent les mentions légales et la politique de confidentialité de Makelead. En cas de contradiction, la version la plus protectrice du consommateur prévaut.

2. Description du service

Makelead est un service SaaS d'aide à la création et à la programmation de contenu pour les réseaux sociaux LinkedIn et X (Twitter), assisté par intelligence artificielle. Le service inclut notamment : génération de propositions de posts, programmation, publication assistée, suivi de statistiques, suggestions d'idées éditoriales, page de statistiques publique optionnelle.

Makelead ne garantit aucun résultat commercial spécifique (nombre de prospects, de followers, de clients ou de revenus). Les performances dépendent de facteurs externes hors du contrôle de Makelead.

3. Souscription et période d'essai

L'abonnement est souscrit en ligne via le tunnel de paiement Stripe accessible depuis /beta. La souscription est ouverte à toute personne physique majeure et capable, ou à toute personne morale dûment représentée.

Période d'essai gratuite de trente (30) jours : tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours à compter de la date de souscription, lorsque cette offre est explicitement proposée au moment du checkout. Pendant cette période, aucun prélèvement n'est effectué. L'Utilisateur peut résilier à tout moment sans frais ni justification (cf. article 7). À l'issue de la période d'essai, et sauf résiliation, l'abonnement passe automatiquement en facturation au tarif affiché, par prélèvement mensuel récurrent.

Au moment du paiement, l'Utilisateur est explicitement informé : (i) du caractère récurrent de l'abonnement, (ii) de son tarif, (iii) de la fréquence de prélèvement, (iv) de la durée éventuelle de la période d'essai et de sa date de fin, (v) de la possibilité de résiliation en un clic depuis son espace personnel.

4. Prix, paiement et factures

• Prix affichés : exprimés en euros (€) hors taxes (HT) sur la page de tarification. L'éditeur étant un entrepreneur individuel non assujetti à la TVA (Article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable sur les factures. Le prix HT affiché correspond donc au prix réellement débité.
• Période d'essai : lorsque proposée (cf. article 3), aucun prélèvement n'est effectué pendant les 30 premiers jours. Le premier prélèvement intervient automatiquement à l'issue de la période d'essai, sauf résiliation préalable.
• Période de facturation : mensuelle, avec renouvellement automatique chaque mois à la date anniversaire de la souscription (ou de la fin de l'essai), sauf résiliation préalable par l'Utilisateur.
• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande), prestataire certifié PCI DSS Level 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Makelead.
• Échec de paiement : en cas de refus de paiement, le service peut être suspendu jusqu'à régularisation. L'Utilisateur reçoit une notification par email avec un lien de mise à jour du moyen de paiement. Après 3 tentatives échouées sur 14 jours, l'abonnement est automatiquement annulé.

4 bis. Factures

Une facture électronique est automatiquement émise et envoyée par email à chaque prélèvement réussi, à l'adresse email associée au compte. Le format est PDF, conforme aux mentions obligatoires de l'article L441-9 du Code de commerce (numéro de facture, date, identité prestataire, prestation détaillée, montant HT).

L'Utilisateur peut également consulter et télécharger l'ensemble de ses factures à tout moment depuis : Dashboard → Billing → bouton « Ouvrir le portail Stripe ». L'historique des factures est conservé pendant dix (10) ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

5. Droit de rétractation et renonciation expresse (B2C)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription. Cependant, l'article L221-28 13° prévoit une exception pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conditions de la renonciation : pour bénéficier immédiatement de Makelead (génération de posts par IA, publication, planification), l'Utilisateur doit, au moment de la souscription, cocher explicitement une case dédiée affichant la mention suivante :

« J'accepte que l'exécution du service commence immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès le premier usage. »

Cette case n'est jamais pré-cochée. Si l'Utilisateur ne coche pas, la souscription n'est pas finalisée. La preuve de l'acceptation (timestamp, IP, version des CGV) est conservée par Makelead pour valeur probante.

Si l'Utilisateur ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation, il peut tout de même souscrire mais l'exécution du service sera suspendue pendant les 14 premiers jours. Il devra alors demander manuellement l'activation par email à contact@makelead.io en confirmant son intention de commencer à utiliser le service (cette confirmation valant alors renonciation au droit de rétractation pour la période restante).

En tout état de cause, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment sans frais (cf. article 7), depuis son espace personnel, en un clic.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec renouvellement automatique mensuel. Aucune période d'engagement minimum n'est imposée.

7. Résiliation

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation et à la loi Hamon, l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :

• En un clic depuis son espace personnel : Dashboard → Billing → bouton « Résilier mon abonnement ».
• Par email à contact@makelead.io en indiquant l'email du compte concerné.
• Via le portail Stripe accessible également depuis l'espace Billing.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. La résiliation est définitive sans préavis ni justification requis.

8. Suspension et résiliation par Makelead

Makelead se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• non-paiement après notification de défaut et 3 tentatives échouées sur 14 jours ;
• publication de contenus manifestement illicites via Makelead (diffamation, contrefaçon, incitation à la haine, contenu pédopornographique, etc.) ;
• spam ou envoi massif de messages frauduleux à des fins commerciales hors usage normal du service ;
• tentative de contournement des limites techniques, des quotas, ou des mesures de sécurité ;
• fraude, usurpation d'identité, ou comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service ou d'autres utilisateurs.

Précision importante : l'usage normal de Makelead via la connexion d'un compte LinkedIn ou X (publication, planification, scraping de ses propres statistiques) n'est jamais un motif de suspension par Makelead, même si ces actions peuvent être contraires aux CGU des plateformes tierces. La gestion du risque associé relève exclusivement de l'Utilisateur (cf. article 11) et n'engage en aucun cas Makelead.

9. Garanties et limitation de responsabilité

Makelead s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour fournir un service fiable et conforme à la description. Néanmoins, Makelead ne peut être tenu responsable :

• des interruptions temporaires liées à la maintenance, à la force majeure, ou à un sous-traitant tiers (Cloudflare, Supabase, Anthropic, Stripe, Unipile, LinkedIn, X) ;
• des conséquences liées à la publication de contenus par l'Utilisateur (diffamation, contrefaçon, propos litigieux, violation de la vie privée d'un tiers, etc.) ;
• des restrictions, suspensions ou bannissements appliqués par LinkedIn ou X (Twitter) sur les comptes connectés par l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause directe ou indirecte ;
• des résultats commerciaux, du nombre de leads ou de clients générés par l'utilisation du service.

Plafond de responsabilité : la responsabilité de Makelead, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, dans la limite permise par le droit applicable.

10. Utilisation de l'intelligence artificielle

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), Article 50 :

• L'Utilisateur est informé que Makelead utilise un système d'IA générative (modèle Claude, fourni par Anthropic, États-Unis) classé à risque limité.
• Les contenus générés par l'IA sont des suggestions à valider et adapter par l'Utilisateur avant publication. L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il décide de publier.
• Aucune décision entièrement automatisée à effets juridiques n'est prise par le système.

11. Connexion à des comptes tiers (LinkedIn, X)

L'Utilisateur peut connecter ses comptes LinkedIn et X à Makelead. Le compte LinkedIn est connecté par l'intermédiaire d'Unipile, prestataire technique d'intégration, sur une page de connexion sécurisée où l'Utilisateur saisit lui-même ses identifiants : Makelead ne les reçoit ni ne les conserve. La publication de posts sur LinkedIn peut également passer par l'API officielle de LinkedIn. Le compte X est connecté via son API officielle ou via des cookies de session que l'Utilisateur fournit volontairement par l'extension navigateur Makelead. Il reconnaît expressément :

• que cette connexion peut, dans certains cas, être contraire aux Conditions d'Utilisation de ces plateformes tierces ;
• que LinkedIn et X peuvent à tout moment, sans préavis, restreindre, suspendre ou supprimer son compte ;
• que Makelead décline toute responsabilité en cas de telle mesure, quelle qu'en soit la cause.

11 bis. Fonctionnalités d'automatisation

Makelead propose des fonctionnalités d'automatisation optionnelles, activées manuellement par l'Utilisateur (notamment : republication, archivage et recyclage de posts ; campagnes de prospection sur LinkedIn comprenant l'envoi de demandes de connexion, de messages et de relances ; envoi automatisé de demandes de connexion aux personnes ayant interagi avec ses publications). Sur LinkedIn, ces actions sont exécutées depuis le compte connecté de l'Utilisateur, par les serveurs de Makelead et par l'intermédiaire d'Unipile. L'extension navigateur Makelead n'effectue aucune action sur LinkedIn. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• que ces fonctionnalités sont des outils d'automatisation qu'il utilise sous sa seule responsabilité ;
• qu'il lui appartient de vérifier et de respecter les conditions d'utilisation des plateformes tierces concernées, dont l'usage automatisé peut être restreint ou interdit ;
• que Makelead met à disposition des garde-fous (plafond quotidien de demandes de connexion, délais aléatoires, aucune activité la nuit, montée en charge progressive des comptes récemment connectés) mais ne garantit aucune absence de restriction, suspension ou bannissement de son compte par la plateforme tierce ;
• que l'activation de ces fonctionnalités relève d'un choix libre et éclairé de l'Utilisateur, à ses risques exclusifs.

Garantie de l'Utilisateur : l'Utilisateur garantit Makelead contre toute réclamation, action ou demande émanant d'un tiers (y compris une plateforme tierce telle que LinkedIn ou X) résultant de son utilisation des fonctionnalités d'automatisation ou de la connexion de ses comptes tiers, et prend à sa charge toute conséquence, notamment financière, en découlant.

11 ter. Propriété intellectuelle, interdiction de copie et d'extraction automatisée

Le site makelead.io, le logiciel Makelead, son code, son interface, ses textes, ses visuels, les consignes et paramétrages de ses intelligences artificielles, ses méthodes de ciblage et ses bases de données sont la propriété exclusive de Makelead. Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des logiciels et le droit des producteurs de bases de données (Code de la propriété intellectuelle, livres I et III).

Sont strictement interdits, sans autorisation écrite et préalable de Makelead : la reproduction, la représentation ou l'adaptation de tout ou partie du site ou du logiciel (article L.122-4 du CPI) ; l'extraction ou la réutilisation de tout ou partie des bases de données (article L.342-1 du CPI) ; la collecte automatisée de contenus par robots, scripts, navigateurs automatisés ou agents d'intelligence artificielle (scraping, crawling, aspiration) ; la décompilation et la rétro-ingénierie, hors des seuls cas autorisés par l'article L.122-6-1 du CPI ; et l'utilisation du service, de ses contenus ou de ses résultats pour concevoir, entraîner ou alimenter un produit ou un modèle concurrent.

Opposition à la fouille de textes et de données : conformément à l'article L.122-5-3 du CPI et à l'article 4 de la directive (UE) 2019/790, Makelead s'oppose expressément à toute fouille de textes et de données de ses contenus. Cette opposition est également exprimée sous une forme lisible par machine (en-tête « TDM-Reservation: 1 » et fichier robots.txt).

Toute violation constitue une contrefaçon, punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L.335-2 du CPI), et peut constituer une extraction frauduleuse de données d'un système de traitement automatisé, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article 323-3 du Code pénal). Makelead se réserve le droit de résilier immédiatement le compte concerné, de bloquer tout accès, et d'engager toute action civile ou pénale, sans préjudice de dommages et intérêts.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et le Data Processing Agreement (DPA). L'Utilisateur dispose à tout moment des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, opposition et limitation prévus par le RGPD.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, en cas de litige et après avoir tenté une résolution amiable directement avec Makelead, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
• Site : www.medicys.fr
• Formulaire en ligne : medicys-consommation.fr

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Modification des CGV

Makelead se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier sans frais avant cette date s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (le cas échéant via le médiateur cf. article 13), les tribunaux français du ressort de Nanterre seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à l'exécution du contrat ou à toute autre demande :

📧 contact@makelead.io
📧 privacy@makelead.io (questions liées aux données personnelles)